Rumeurs et permis de conduire

par 'Julien'.

Des rumeurs circulent sur le fait que si l'on commet une infraction entrainant un retrait de points et que l'on verse une somme plus importante que le montant de l'amende, cela permet d'empêcher le retrait de point qui est encouru.

Sachez qu’il s’agit là d’un « hoax », c'est-à-dire une rumeur qui circule régulièrement sur la toile mais qui n’a pas de fondement juridique.

 

Le retrait des points est une mesure dite administrative qui intervient  automatiquement dès lors que l’infraction devient définitive suite au paiement de l’amende forfaitaire, ou par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ou par une condamnation définitive par un tribunal.

 

Ainsi, si vous vous acquittez d’un montant supérieur à celui qui vous est réclamé, le paiement est pour autant enregistré ce qui conduit au retrait de points et entrainera simplement le remboursement du trop-perçu par le Trésor Public ultérieurement.

 

Il existe cependant les stages de récupération de points de permis, qui permettent dans la plupart des cas de récupérer 4 points sur votre permis en réalisant un stage de 48 heures.


Une autre rumeur prétend que si mon permis de conduire a été obtenu avant le 1er juillet 1992 tout retrait de points sera illégal.

 

Là aussi même constat, il s’agit d’une rumeur ou hoax récurrent dont la toile a du mal à se débarrasser ! Malheureusement cela n’est pas juste d’un point de vue juridique.

 

La loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et le décret du 25 juin 1992 ont instauré le permis de conduire à points, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

 

La non rétroactivité est un principe régissant en droit l’application de la loi dans le temps mais on peut y déroger dans certains cas précis selon qu’il s’agisse d’une loi pénale ou civile.

 

De plus, le principe de non rétroactivité n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Or les modifications de la loi relative au permis de conduire créant un barème de points constituent une mesure administrative et non une sanction pénale.


Il est à noter également  que la loi instituant le permis à points ne remet pas en cause le caractère « permanent » de la catégorie de permis de conduire B, tel que défini par les dispositions du Code de la Route.

 

En effet, le permis de conduire est toujours délivré à titre permanent (sauf cas où le permis de conduire nécessite d’effectuer régulièrement une visite médicale comme pour la conduire des poids lourds par exemple), mais peut voir sa validité affectée par diverses mesures administratives ou judiciaires telles que l’annulation, la suspension, l’inaptitude physique et depuis l’entrée en vigueur du permis de conduire, l’annulation pour solde de points nul.


Pour autant, seules les infractions qui ont été commises postérieurement à l’entrée en vigueur du permis à points ont entrainé des retraits de points.

 

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