Dans le cas d'un contrôle positif, un deuxième contrôle est de droit si la personne le demande ou sur demande de l'agent. Il ne sert qu'à verifier le bon fonctionnement de l'ethylomètre.

 Le taux le plus favorable des deux sera retenu.

En règle générale, vous ne pouvez pas contester l'alcootest. Votre seul moyen est de mettre en cause la fiabilité de l'appareil si un second test est impossible.

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables.

Les radars doivent être homologués et subir un contrôle tous les ans.

Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux où ils sont installés.

Ces indications doivent être portées sur le procès-verbal. Dans le cas contraire, il vous est possible de le contester.

Vous pouvez donc :

 vous assurer que la vérification annuelle a été réalisée dans les temps
 vérifier que le contrôle préalable a été réalisé (ainsi que l'heure du contrôle)
 vérifier les conditions météo (l'humidité et la pluie peuvent fausser les résultats à moins que le radar ait été bien protégé; en cas de forte pluie, faites en mention sur le PV)

En cas de flash, le PV est envoyé au titulaire de la carte grise de la voiture.

Si la photo le représente, la contestation est pratiquement impossible.
Si la photo ne le représente pas, il peut contester le PV. Il lui faut pour cela dénoncer le responsable.
S'il ne le fait pas, il devra payer l'amende, mais ne perdra pas de points ou n'aura pas son permis suspendu ou annulé.

Le PV doit préciser si le contrôle a été fait à partir d'un poste fixe ou mobile. Si ce n'est pas le cas, considérez qu'il s'agit d'un poste mobile. La mesure est plus favorable.

Lorsque vous vous faites arrêter, faites contrôler par radio les caractéristiques de votre voiture. L'agent placé au cinémomètre doit donner sans erreur à l'agent intercepteur les informations: type de véhicule, N° immatriculation, couleur.

La vitesse mesurée et la vitesse retenue doivent figurer sur le PV.

Le lieu précis doit figurer (sur autoroute, le point kilométrique)

Votre voiture doit avoir été seule détectée en excès de vitesse:
- Si vous étiez en dépassement, ou étiez dépassé, il vous est tout à fait possible de contester la contavention.
- Dans ce cas, faites préciser qu'il y avait 2 voitures simultanément en infraction.

Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public.

Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende.

L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points.

C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés.
Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire".
=> pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal (PV).

Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve

La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé.

Attention !
Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve.
Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis".

Si vous n'avez pas été correctement informé sur le nombre de points que vous pouviez perdre, vous pouvez contester.

Sachez que l'on ne peut vous retirer de points que lorsque la peine est définitive (toutes les voies de recours sont épuisées) ou lorsque vous avez payé l'amende forfaitaire.

CONSEIL : Profitez de cette lenteur s'il ne vous reste plus de points et passez un stage qui vous permet de récupérer des points avant que votre permis ne soit annulé.

Les PV de stationnement représentent 66% des contraventions.

Les PV de stationnement payant comptent pour une large part dans les contestations et sont une source de revenus confortable pour le Trésor Public.

Il est en règle générale difficile de contester le non paiement d'un stationnement.

Vous pouvez toujours contester la forme si cela est possible.

Cependant, il arrive qu'un parcmètre ou horodateur soit en panne. Dans ce cas, il vous faudra apporter la preuve de votre bonne foi : témoignages...

Vous ne pourrez pas contester en invoquant le fait que les horodateurs ne prennent pas les cartes de crédit, ce n'est pas retenu par les tribunaux.

Note : le titulaire de la carte grise est responsable de sa voiture et des PV de stationnement qui lui sont attribués.

Les emplacements livraison ne sont pas réservés au professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu'un.

Si vous êtes verbalisé, vous pouvez contester en fournissant les factures d'un objet encombrant...

 Contester un PV directement auprès du service émetteur (vous avez 30 jours)

 Saisir la commission de suspension (si votre permis a été saisi en urgence)

 Ne pas se présenter au tribunal alors que vous y êtes convoqué