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Quelques précisions
A savoir

Il est important d'avoir un bilan (contrôle technique) le plus récent possible . En effet, il peut se passer beaucoup de choses en 6 mois.

En pratique, exigez un contrôle plus récent.

Si le vendeur vous demande d'effectuer vous-même le contrôle technique après la transaction, surtout refusez!!! La voiture a sûrement un défaut majeur qui ne passe pas au contrôle.

De même, ne signez pas de décharge exonérant le vendeur de ses responsabilités

Note: tout n'est pas contrôlé pendant le contrôle technique. Certains points essentiels comme par exemple le bon fonctionnement du moteur ne sont pas pris en compte (embrayage, alternateur, courroies...).
En d'autres termes, un contrôle technique satisfaisant ne vous assure pas que vous aurez une voiture qui durera longtemps .

Les sanctions

La non-remise du contrôle technique au moment de la transaction peut être sanctionnée par une contravention de deuxième classe (1 000 FF) s'il s'agit d'un simple oubli.

S'il y a eu tromperie ou tentative de tromper l'acquéreur sur l'état de la voiture, l'infraction devient alors un délit pouvant être sanctionné d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et d'une peine d'amende pouvant s'élever à 250 000 F.

De plus, depuis quelques années, les tribunaux sanctionnent la non-remise d'un contrôle technique en prononçant l'annulation de la vente aux torts exclusifs du vendeur.

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