Il est important d'avoir un
bilan (contrôle technique) le plus récent
possible . En effet, il peut se passer
beaucoup de choses en 6 mois.
En pratique, exigez un contrôle plus
récent.
Si le vendeur vous demande d'effectuer vous-même
le contrôle technique après la transaction,
surtout refusez!!!
La voiture a sûrement un défaut majeur
qui ne passe pas au contrôle.
De même, ne signez
pas de décharge exonérant
le vendeur de ses responsabilités
Note: tout n'est pas contrôlé
pendant le contrôle technique. Certains
points essentiels comme par exemple le bon fonctionnement
du moteur ne sont pas pris en compte (embrayage,
alternateur, courroies...).
En d'autres termes, un
contrôle technique satisfaisant ne vous
assure pas que vous aurez une voiture qui durera
longtemps .
Les sanctions
La non-remise du contrôle technique
au moment de la transaction peut être
sanctionnée par une contravention
de deuxième classe (1 000 FF) s'il
s'agit d'un simple oubli.
S'il y a eu tromperie
ou tentative de tromper l'acquéreur
sur l'état de la voiture, l'infraction
devient alors un
délit pouvant être
sanctionné d'un emprisonnement
pouvant aller jusqu'à 3 ans
et d'une peine d'amende pouvant s'élever
à 250 000 F.
De plus, depuis quelques années,
les tribunaux sanctionnent la non-remise
d'un contrôle technique en prononçant
l'annulation de la vente aux torts exclusifs
du vendeur.
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