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| Guide |
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Les connaissances de base pour comprendre ce qui peut vous arriver |
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 Infractions |
| Que se passe-t-il lorsqu'on commet une infraction ? |
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| Délais |
| Quel délai pour payer une amende ? |
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| Fourrière |
| Que faire si votre voiture est embarquée par les services de police ? |
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| La base |
 Les infractions sont de deux types: les contraventions (les moins graves) et les délits (les plus graves).
Les contraventions sont classées en 5 classes.
Les contraventions de 1ère classe concernent les infractions les plus légères, celles de 5è classe les plus lourdes.
Pour désengorger les tribunaux, les infractions aux règles de la circulation et du stationnement étant fort nombreuses, le législateur prévoit des procédures simplifiées dans un certain nombre de cas. |
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| Amende forfaitaire |
"L'amende forfaitaire" est la procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme forfaitaire.
Elle concerne la majeure partie des contraventions des 4 premières classes, sauf
 Lorsque les contraventions encourues excèdent 1500 €
S'il y a eu dommages matériels ou corporels,
S'il y a possibilité de peine d'emprisonnement, suspension, annulation du permi
L'amende forfaitaire peut être minorée (-30 %) pour la plupart des contraventions (sauf celles relatives au stationnement) si le contrevenant paie sur-le-champ ou dans les trois jours.
Après ce délai, l'amende forfaitaire rejoint son "tarif normal". |
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| Taux minoré |
 L'amende forfaitaire à taux minoré doit être payée immédiatement ou dans les 3 jours (dans les 7 jours dans le cas où l'avis de contravention a été envoyé au domicile du conducteur).
Il est possible de la régler par timbre-amende ou par chèque à Paris. En contrepartie, on reçoit une quittance de paiement.
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| Taux normal |
L'amende forfaitaire à taux normal s'applique lorsque l'on règle dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. |
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| Taux majoré |
L'amende forfaitaire à taux majoré concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 30 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée. Cette amende doit être payée dans les 30 jours. |
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| Fourrière |
 L'article R. 285 du code de la route indique que la mise en fourrière est "le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule". |
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| Où s'adresser, quels sont les frais ? |
En Province : aux services de police municipaux.
A Paris : au commissariat de police du lieu de l'enlèvement.
Le prix maximal de mise en fourrière est de 90 €. Ce prix est fixé par l'Etat. Rien n'empêche que les municipalités imposent des tarifs inférieurs, mais ceci est rarement le cas.
Note: A ce prix, il faut évidemment ajouter le prix de l'amende, ainsi que les frais de gardiennage (plafonnés à 5 € par jour).
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| Si on arrive pendant l'enlèvement ? |
 Deux cas peuvent se produire :
Lors de l'arrivée de l'automobiliste, le camion-grue a quitté sa base et fait route sur les lieux de l'enlèvement (ou a fortiori est déjà sur place). Dans ce cas, que l'arrimage de la voiture soit réalisé ou non, le procès-verbal de contravention est dressé, et la voiture est remise à son utilisateur contre versement des frais d'enlèvement.
Si le camion grue n'a pas encore quitté sa base et que l'automobiliste se présente sur les lieux de l'infraction alors que les quatre roues sont encore au sol ou que sa voiture est encore immobilisée, il peut la récupérer.
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| Comment récupérer sa voiture ? |
Le propriétaire peut récupérer une voiture dans les 3 jours.
Après ce délai la voiture :
peut être restituée en l'état (en cas de stationnement gênant, par exemple),
doit subir des travaux ou une visite technique (suivant son état),
est jugée hors d'état de circuler et mise à la casse.
Le propriétaire, informé de cette décision, a :
10 jours pour récupérer une voiture classée hors d'état de circuler,
45 jours dans les autres cas pour le récupérer.
Note: Passés ces délais, la voiture est considérée comme abandonnée. Elle peut être vendue ou détruite, si sa valeur est inférieure à 760 €.
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| Comment payer ? |
Le montant de l'amende forfaitaire peut être versé :
 Directement à l'agent en espèces ou par chèque. Il doit alors remettre une quittance.
Auprès des services indiqués dans l'avis de contravention dans les 30 jours qui suivent sa réception. Le paiement peut se faire en apposant un timbre-amende sur la carte de paiement (à Paris, il est aussi possible de payer par chèque).
Pour les infractions très importantes (à partir de la 5ème classe), il n'y a pas d'amende forfaitaire. On passe directement devant les tribunaux.
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| Non paiement de l'amende |
Si vous ne payez pas l'amende à taux minoré dans les délais, elle se transforme en amende à taux normal.
Lorsque l'on ne paie pas l'amende à taux normal, on peut la contester un adressant une réclamation motivée (lettre recommandée avec accusé de réception), dans les 30 jours, au service indiqué sur l'avis.
La réclamation doit être motivée soit par des arguments juridiques, soit en faisant état de difficultés financières. Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de classer l'affaire ou d'engager des poursuites.
Si l'on ne conteste pas l'amende, elle se transforme en amende à taux majoré.
Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor public l'informant de l'obligation de payer au risque d'être saisi, contraint par corps...
Il peut présenter une réclamation auprès du procureur dans les 30 jours.
Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'amende pénale. Il est alors possible, soit de payer dans les 30 jours (suivant la réception de la décision), soit de faire appel de la décision.
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