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Perte du permis de conduire
 La suspension du permis
L'annulation du permis
 Les recours
 

La suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire peut intervenir lorsque l'automobiliste a commis une infraction lourde au code de la route.
Le permis de conduire peut être suspendu par le préfet ( suspension administrative ) ou par une décision de justice ( suspension judiciaire ).

La suspension administrative

La procédure de suspension est facultative, elle dépend du préfet à qui est transmis le PV. Ce dernier peut :
Classer sans suite, s'il estime que l'infraction n'est pas suffisamment grave

Soumettre l'affaire à la commission de suspension du permis de conduire. C'est la procédure classique. Dans ce cas, le conducteur est invité à comparaître devant la commission pour s'expliquer.

Prendre directement la décision de suspendre le permis, pour une durée qui ne peut pas excéder 2 mois. Il s'agit de la procédure d'urgence .

Dans le cas général, la suspension ne peut dépasser 6 mois, sauf en cas d'homicide, de blessures involontaires, de conduite en état d'ivresse ou de délit de fuite. Dans ces conditions il peut atteindre 1 an.
Note: Dans le cas d'une conduite en état d'ivresse (taux supérieur à 0,8 g / l de sang) le permis peut être retiré immédiatement à titre conservatoire pour une période ne pouvant dépasser 72 heures.

La suspension judiciaire
Pour que la procédure judiciaire soit mise en oeuvre, il faut une infraction très grave au code de la route. Elle intervient lorsque le procureur de la République a décidé de renvoyé l'affaire devant les tribunaux .

En principe, la suspension judiciaire ne peut dépasser 3 ans. Elle peut être de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires.

Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite en état d'ivresse.

Note : Il vous est possible de demander un aménagement du permis de conduire (permis blanc), permettant au conducteur de pouvoir utiliser sa voiture pour aller travailler. Il faut pour cela constituer un dossier faisant état de ses obligations professionnelles.

L'annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire est parmi les plus graves sanctions qui puissent frapper un automobiliste. La décision est prise par les autorités judiciaires, sauf dans les cas où elle est automatique.

Les cas d'annulation

L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route comme :

Conduite en état d'ivresse

Délit de fuite

Homicide ou blessures involontaires

...
Note: Le permis de conduire peut être annulé en cas de perte totale de points. Cette condamnation est prononcée par décision de justice une fois que le conducteur a été entendu.

L'annulation automatique
L'annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement en cas de :
Récidive de conduite en état d'ivresse .

Conduite en état d'ivresse ayant entraîné des blessures graves ou la mort .

Récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcolémie .

Cette annulation est assortie de l' interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans (interdiction pouvant être portée à 5 ans en cas de blessures ou homicide, 10 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de récidive de refus de vérification du taux d'alcolémie).

Obtenir un nouveau permis

Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent repasser les épreuves théorique et pratique, ainsi qu'un examen médical et psychotechnique.

Certains conducteurs peuvent être dispensés de repasser l'épreuve pratique, pour cela ils doivent :
Etre titulaires du permis depuis plus de trois ans

Ne pas avoir d'annulation supérieure à un an

Solliciter un permis dans les trois mois qui suivent la fin de l'annulation


Les recours possibles

Il est toujours possible de remettre en cause la décision de suspension et notamment lorsque l'administration n'a pas suivi les procédures obligatoires.

Contre la décision de suspension administrative

Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet lui-même ou le recours devant le Ministre. Mais sachez qu'une autorité revient rarement sur sa décision et que le Ministre ne répond qu'exceptionnellement (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande).

Les procédures qui permettent un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif en cas de vice :
- la lettre de convocation devant la commission doit laisser au moins 2 jours entre la convocation et la date de l'audience
- elle doit préciser que l'automobiliste peut prendre connaissance de son dossier au moins 2 jours avant , qu'il peut se faire représenter...
- au moment de l'audience, le rapport des faits n'est pas lu avant que l'automobiliste puisse s'expliquer...

Le recours en cas de suspension pour urgence .
Il est possible de contester si :
- l'arrêté ou la notification ne sont pas pris assez rapidement (au plus tard quelques jours après l'infraction). Dans ce cas, le tribunal administratif estime que le caractère "urgent" n'est pas démontré .
- puisque dans ce cas le conducteur n'est pas entendu automatiquement par la commision de suspension, il lui est possible de demander, dans les 15 jours suivant la notification de la suspension, à se faire entendre par la commission .

Contre la décision d'annulation du permis
Si l'annulation de votre permis est la conséquence de retraits de points à répétition, ne perdez pas espoir.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de certaines procédures administratives .
Avantages : les recours contre les annulations administratives du permis de conduire sont plus efficaces.

En clair : il est plus facile de faire annuler une annulation de permis.
Inconvénients : l'administration va faire en sorte que ces recours ne soient plus possibles à l'avenir.

La faille
L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points.
C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés.

Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur feuille volante "information concernant le permis de conduire".
=> pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal.

- Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve
- La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé.

ATTENTION
- Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve.
- Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis".

Récupérer tous ses points
Le Conseil d'Etat précise que le conducteur victime d'une annulation de points peut contester l'ensemble de ses retraits de points jusqu'aux plus anciens.
Si le tribunal annule la décision administrative, vous récupérez votre permis et tous les points illégalement retirés.

Comment contester
Les conditions
Introduire le recours dans un délai de deux mois à compter de la notification d'annulation de permis de conduire.

Joindre une copie de l'arrêté en cause.

Joindre un timbre fiscal de 15 €

La demande doit être motivée en fait et en droit.

Demander un sursis pour l'exécution de l'annulation de permis justifié par des conséquences graves comme la perte de votre emploi.

Demander la suspension provisoire de la procédure.

Chaque requête et les pièces l'accompagnant doivent être déposées en 3 exemplaires.

Le conseil de 321Auto
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La procédure est longue : 6 à 9 mois et coûteuse : environ 3 050 €

Note : Retrouvez tous nos conseils ainsi que des lettres types dans notre rubrique contester une infraction .

 
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