Le constat amiable est destiné à constater par écrit toutes les informations nécessaires au règlement d'un accident.
Lorsqu'il est signé par les protagonistes de l'accident, ce document a valeur de preuve.

Nos conseils pour remplir un constat

- Seule la première page du constat est prise en compte par les assureurs pour déterminer les responsabilités. Ne signez donc jamais le recto en pensant corriger des observations au verso , cela ne servira à rien.

- De même, ne signez le constat que lorsqu'il a été entièrement complété et que vous acceptez toutes les mentions portées.

- Si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions, vous n'êtes pas obligé de signer.

- Après un accident, envoyez le constat à votre assureur dans les 5 jours. En effet, l'assureur peut refuser le règlement d'un sinistre en cas de remise en retard du constat amiable s'il prouve que le non respect des délais lui a causé un préjudice.

Vérifiez toutes les pièces

- Exigez la présentation du permis de conduire du conducteur et l'attestation d'assurance .

- Vérifiez aussi que le nom et l' adresse complète de l'assureur et le numéro de contrat figurant sur l'attestation ont bien été reportés sur le constat. Il peut en effet arriver que la "partie adverse" donne de faux renseignements qui bloquent l'exercice du recours.

- Vérifiez également les numéros d'immatriculation des voitures.

Date et lieu: ils doivent être mentionnés

- L'absence de la date de l'accident et du lieu précis peuvent retarder la gestion du dossier surtout en cas de conflit entre les conducteurs.

- Tous les éléments que vous renseignez peuvent en effet servir à corroborer vos dires.

- Donner avec précision l'endroit précis où le sinistre s'est produit peut, par exemple, permettre à un assureur de se déplacer ultérieurement sur place afin de prendre des photographies ou de vérifier la signalisation existante.

Bléssés: la démarche

Précisez toujours si vous avez été blessé, même légèrement .En cas d'aggravation ultérieure, on pourra établir plus facilement le lien entre la blessure et l'accident.

Vérifiez également s'il y a d' autres blessés à noter leur identité et à préciser de quelle nature sont les blessures, si elles vous paraissent graves.

Témoins : prenez leurs coordonnées

- N'oubliez jamais de prendre les coordonnées des éventuels témoins et de les mentionner sur le constat.

- Précisez s'il s'agit de vos passagers.

- S'il n'y a pas de témoins, mentionnez "pas de témoins", cette précaution pourrait empêcher la "partie adverse" de vous opposer un témoin ultérieurement.

En effet, la déclaration d' un témoin qui se manifesterait après l'accident et qui ne figurerait pas sur le constat amiable peut être prise en compte.

Un constat par voiture accidentée

- En cas d'accident impliquant plusieurs véhicules, établissez un constat avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en contact avec le vôtre.

- Si votre voiture a été projetée par un véhicule derrière vous, mentionnez-le à la rubrique observations , ainsi, votre responsabilité ne sera pas engagée.

Indiquez tous les dégâts

- Ne confondez pas point de choc et dégâts.

- Indiquez par une flèche le point de choc initial et non les parties endommagées.

- Décrivez les dégâts apparents en toutes lettres (par exemple : pare-chocs avant, phare droit.). Mentionnez tous les dégâts, même ceux qui vous paraissent mineurs: si vous en oubliez vous pourrez avoir des problèmes pour en demander le remboursement.

Cochez les cases avec soins

Choisissez soigneusement la ou les cases à cocher dans la rubrique "circonstances". Sachez en effet que la valeur probante du croquis de l'accident a moins d'importance aux yeux des sociétés d'assurances que les cases numérotées de 1 à 17.

Sachez que si dans la rubrique qui vous concerne, vous cochez les cases suivantes:

- 2 "quittait un stationnement",

- 4 "sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre",

- 8 "heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file",

- 10 "changeait de file",

- 14 "reculait",

- 15 "empiétait sur la partie de la chaussé réservée à la circulation en sens inverse",

- 16 "n'avait pas observé le signal de priorité"


Vous serez déclaré entièrement responsable sauf si votre adversaire a lui-même coché l'une de ces cases dans la colonne qui lui est réservée, auquel cas vous risquez un partage de responsabilité.

Il ne faut prendre en compte que la situation des voitures au moment du choc !
Si, par exemple, vous quittiez un stationnement et que vous avez été heurté 50 mètres plus loin à l'arrière, ne cochez surtout pas: "quittait un stationnement" car vous risquez de supporter l'entière responsabilité de l'accident !

Note : Si vous étiez à l'arrêt avant le choc, il faut cocher la case 1, barrer la mention "en stationnement" et écrire sous celle-ci "à l'arrêt". A la rigueur vous pouvez également indiquer cette mention dans la rubrique "observation".

Le croquis de l'accident

Vous devez porter sur le croquis tout ce qui a pu influer sur la réalisation de l'accident.
N'oubliez pas les obstacles éventuels ou les voitures en stationnement ou en circulation, même s'ils n'ont pas été impliqués directement.

Indiquez :

- le nom des rues,

- la signalisation (stop, feu,...) et, par des flèches, la direction des voitures.


Le croquis est d'autant plus important si l'accident a eu lieu sur un rond-point.

Indiquez ce que vous ne pouvez mettre ailleurs

Indiquez à la rubrique " observations " tout ce qui n'est pas indiqué dans la rubrique "circonstances".

Notez y par exemple :

-que vous étiez à l'arrêt,

- que vous avez actionné votre clignotant,

- que votre adversaire était en stationnement irrégulier...


Si votre adversaire coche une case ou écrit une observation qui ne correspond pas à la réalité, précisez votre désaccord dans la rubrique "observation" du constat et avant la signature.