Les obligations respectives du vendeur
et de l'acheteur pour la vente d'une
voiture et les modèles de documents
utiles que vous pourrez consulter
et imprimer après les avoir
téléchargés au
format PDF.
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au format PDF, vous aurez besoin
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Les documents
que le VENDEUR doit fournir
Le
certificat de contrôle technique
Si la voiture est âgée
de plus de 4 ans. Ce certificat
doit dater de moins de 6 mois (au
moment de l'établissement
de la nouvelle carte-grise).
La
carte grise barrée, datée,
signée
Avant de remettre sa carte grise
au nouveau propriétaire,
l'ancien propriétaire doit
y porter d'une manière très
lisible et inaltérable, la
mention "vendu le" ou
"cédé le"
(date de la cession) suivie de sa
signature (cf articles R 112 et
R 116 du Code de la route ).
Sur les nouvelles cartes grises,
le coin supérieur droit doit
être découpé
au niveau des pointillés.
Le
certificat de cession
C'est à l'ancien propriétaire
de l'établir en deux exemplaires.
Vérifiez que le kilométrage
et l'année modèle
du véhicule y figurent bien.
Le
certificat de situation (anciennement
de non gage)
Il doit daté de moins d'un
mois. Il atteste que le véhicule
n'est pas gagé et qu'aucune
contravention n'est à payer
par son propriétaire. Il
est nécessaire pour obtenir
la nouvelle carte-grise (le nouveau
certificat d'immatriculation). Pour
l'obtenir il suffit de le demander
à la préfecture du
département d'immatriculation
(pour une demande par courrier,
joindre une enveloppe timbrée
à votre adresse)
Formalités pour l'ACHETEUR
Assurer
le véhicule au plus tard
le jour où vous en prenez
possession
Demander
le certificat d'immatriculation
(carte grise) dans les 15 jours
suivant la transaction à
la préfecture ou sous-préfecture
du domicile.
Pour cela vous devrez présenter
les documents suivant :
=> Demande de certificat d'immatriculation
remplie et signée
=> Pièce justificative
de l'identité
=> Pièce justificative
du domicile (facture ou quittance
de moins de 3 mois : eau, électricité,
gaz, loyer…)
=> Carte grise barrée
portant la mention " vendu
le " signée par l'ancien
propriétaire
=> Certificat de cession établi
par l'ancien propriétaire
=> Certificat de situation de
moins d'un mois si le véhicule
change de département
=> Le procès verbal de
contrôle technique de moins
de six mois si le véhicule
a plus de 4 ans.
Si
le véhicule change de département
=> Changer les plaques d'immatriculation
=> Communiquer la nouvelle immatriculation
à l'assureur
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