Lors de la vente de votre voiture, vous devez fournir à l'acheteur quelques documents indispensables et obligatoires.

Les formalités pour le vendeur

- Le certificat de contrôle technique, si la voiture est âgée de plus de 4 ans. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois (au moment de l'établissement de la nouvelle carte grise).


- La carte grise barrée, datée et signée. Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession) suivie de sa signature (cf articles R 112 et R 116 du Code de la route). Le coin supérieur droit doit aussi être découpé au niveau des pointillés.


- Le certificat de cession. C'est à l'ancien propriétaire de l'établir en deux exemplaires. Vérifiez que le kilométrage et l'année modèle du véhicule y figurent bien.

=> Téléchargez un certificat de cession (fichier PDF)


- Le certificat de situation (anciennement de non gage). Il doit être daté de moins d'un mois. Il atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Il est nécessaire pour obtenir la nouvelle carte-grise (le nouveau certificat d'immatriculation).

Pour l'obtenir, vous pouvez soit vous rendre directement à la préfecture du département d'immatriculation, soit en faire la demande par voie postale (n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée libellée à votre nom) ou alors profiter de la magie d'internet en le téléchargeant sur le site du Ministère de l'Intérieur (voir les procédures à suivre).