Remettre le compteur à "O" est évidemment formellement interdit par la loi.
De même, il est interdit de diminuer le nombre de kilomètres réels. Si la tromperie est prouvée (rapport d'expertise, témoignage...), le vendeur s'expose à l'annulation de la vente ou au réajustement du prix, à des dommages et intérêts et éventuellement à des poursuites judiciaires (amende, emprisonnement,...).

Note : aucun recours pour tromperie ne peut être engagé contre un vendeur, qui, de toute bonne foi, ignorait quel était le kilométrage réel de la voiture (notamment en cas de ventes successives) et qui aurait pris la précaution d'indiquer par écrit que le kilométrage était "non garanti".

Si c'est par simple erreur que le vendeur particulier a donné un faux millésime, la vente pourra néanmoins être annulée ou le prix revu à la baisse.

Un vendeur professionnel n'a pas le droit à l'erreur, les tribunaux considèrent qu'il est toujours censé donner le millésime exact de la voiture.

Selon la gravité des dommages, cette tromperie peut donner lieu à des sanctions pénales et civiles même si les dégâts ont été correctement réparés.

Pareillement, le silence ou l'absence de renseignements sur des points susceptibles d'influencer le choix de l'acheteur (exemple : voiture de location) peut être sanctionné pénalement ou civilement (annulation de la vente, condamnation à une peine d'amende ou à des dommages et intérêts...).