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| Les vices cachés |
 En plus des
garanties contractuelles accordées
par les vendeurs de voiture professionnels,
il existe une garantie prévue
par la loi, il s'agit de la garantie
légale des vices cachés.
Tout acheteur de voiture bénéficie
automatiquement
de cette garantie.
Elle est illimitée dans
le temps et concerne toutes les
voitures, neuves ou d'occasion,
dès lors que les conditions
d'application de cette garantie
sont réunies.
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| Définition |
"Un
vice caché est un problème
ou défaut
affectant la voiture et non visible
à l'œil."
Pour pouvoir faire
jouer la garantie légale,
il faut que le vice réponde
à certaines conditions:
 Le
vice doit être caché.
Un vendeur n'est pas tenu
de garantir les défauts
apparents d'une voiture (ceux
qu'un acheteur aurait pu déceler
par un examen visuel attentif).
Par exemple : pneus usés,
corrosion importante, certaines
pièces visibles sans
démontage, peinture
rayée... |
Le
vice doit rester inconnu à
l'acheteur. Ceci n'est plus
le cas lorsqu'un problème,
même non apparent, a
été porté
à la connaissance du
nouvel acquéreur. |
Le
vice doit être d'une
particulière gravité.
La gravité du vice
caché doit être
telle que la voiture soit
"impropre à l'usage
auquel elle est destinée"
(compte tenu de son âge,
kilométrage, prix payé…)
ou que l'usage qu'on puisse
en faire soit considérablement
réduit. Les litiges
portent souvent sur l'interprétation
de ce point. |
Le
vice doit déjà
exister, ou être à
l'état de germe au
moment de la vente ou à
la livraison de la voiture. |
 Il
appartient à l'acheteur de
faire la preuve de l'existence du
vice caché et de son antériorité.
Cette preuve sera en général
apportée par une expertise.
Pour
pouvoir faire jouer la garantie
des vices cachés, il n'est
pas nécessaire de prouver
que le vendeur était au courant
du vice. Le vendeur est responsable
des vices, mêmes cachés.
Le
code civil (art. 1648) précise
qu'il faut agir dans un bref délai.
La brièveté du délai
imposé par le Code Civil
est exigée pour permettre
d'établir plus facilement
l'antériorité du vice.
Cependant, aucune disposition légale
ne précise quelle doit être
la durée de ce délai.
L'appréciation en est laissée
au juge et elle varie suivant les
jugements. Au delà d'un an,
l'acheteur aura du mal à
faire valoir ses droits. |
| Que peut-on obtenir? |
L'acheteur
qui invoque le vice caché
pourra choisir entre :
| Rendre
la voiture |
| Garder
la voiture et obtenir
une réduction (fixée
par l'expert). |
Il pourra en plus demander des
dommages et intérêts
si le vendeur avait connaissance
du vice caché. Ceux-ci
dépendront de la nature
du vendeur.
Le
vendeur professionnel est toujours
censé connaître les
vices cachés de
la voiture qu'il vend du fait
de ses compétences techniques.
Par conséquent, l'acheteur
pourra toujours déposer
une demande de dommages et intérêts
à son encontre.
Si
le vendeur est un particulier,
l'acheteur devra prouver qu'il
avait connaissance du vice caché.
Son ignorance
du vice n'écartera pas
sa responsabilité mais
sera de nature
à diminuer le droit à
réparation de l'acheteur.
Il ne sera alors tenu qu'au remboursement
de la voiture et des frais directement
liés à la vente
(carte grise…).
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| Nos conseils |
Si vous achetez
une voiture, essayez de déceler
les vices apparents avant de conclure
la transaction. Un vice apparent
exclut en effet l'application de
la garantie légale. |
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